Victoire pour les occupants de « Toc toc Nicole » : Le Tribunal du travail condamne Fedasil et l’État belge à assurer la gestion de l’occupation

Depuis le 23 avril dernier, environ 80 demandeurs de protection internationale dont le droit à l’accueil est bafoué occupent le bâtiment mitoyen du siège social du CD&V, le parti de la Secrétaire d’État à l’asile et à la migration, Nicole de Moor.

Des négociations en vue d’obtenir le relogement de ces personnes dans des conditions conformes à la loi ayant échoué, ils ont intenté une procédure contre Fedasil, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, et contre l’État belge, pour exiger leur prise en charge dans des conditions conformes à la dignité humaine.

Dans une ordonnance notifiée aujourd’hui à leurs conseils, le Tribunal du travail a décidé de condamner solidairement Fedasil et l’État belge à

« assurer […] la mise à disposition quotidienne et effective de douches à proximité des locaux de la rue de Loi, 91, à 1000 Bruxelles, la distribution d’habits, couvertures, draps matelas, la délivrance quotidienne de trois repas par jour, une assistance médicale urgente et la prise en charge médicale urgente des susdits demandeurs de protection internationale présentant des indices de gale, des souffrances physiques ou/et psychiques, sous peine d’une astreinte supplémentaire de 100 € par jour et par requérant en cas de non-exécution de cette injonction précise dans les trois jours qui suivent la signification de la présente ordonnance. »

Le Tribunal souligne également que

« [c]ette demande collective est révélatrice de la détresse des demandeurs de protection internationale qui sont prêts à vivre dans des conditions non conformes aux normes prévues par [la loi] de manière provisoire dès lors que cela leur évite de rester pendant des semaines voire des mois encore à la rue. […] Vu la saturation du réseau déclarée par [Fedasil et l’État belge], des mesures générales d’attente sont ainsi mises en place […] mais de manière manifestement insuffisante. La défaillance [de Fedasil et de l’État belge] au niveau de l’hébergement ne peut les conduire à ‘déléguer’ à des structures bénévoles et au gré des possibilités de celles-ci et à des organisations humanitaires aux moyens limités leurs autres obligations qui constituent une aide matérielle telle que prévue par la loi accueil. »

Cette décision rappelle également que si la prétendue saturation du réseau d’accueil, invoquée comme motif pour la violation, depuis près de deux ans, du droit à l’accueil des demandeurs d’asile, ne permet pas de les accueillir, cette circonstance n’exonère pas Fedasil et l’État belge de leurs autres obligations à l’égard des demandeurs d’asile : les nourrir, les vêtir et les soigner, entre autres.

Les occupants du bâtiment se réjouissent de cette décision, qui ne fait que rappeler des conditions minimales de respect de leur dignité humaine, et espèrent que Fedasil et l’État belge auront la décence de la respecter.